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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.4 - Projet pilote visant à optimiser les services de transport par taxi et la desserte d’infrastructures et d’équipements collectifs régionaux sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec
Article 15
Versions de la disposition
15. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui offre des services à partir d’une application mobile sans avoir préalablement obtenu l’autorisation requise par l’article 5.
En vig.: 2018-12-28
15. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui offre des services à partir d’une application mobile sans avoir préalablement obtenu l’autorisation requise par l’article 5.
