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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 5
Versions de la disposition
5. Le titulaire doit respecter, en tout temps, toute entente conclue avec l’Agence du revenu du Québec visant le respect des exigences gouvernementales en matière de fiscalité.
En vig.: 2016-10-15
5. Le titulaire doit respecter, en tout temps, toute entente conclue avec l’Agence du revenu du Québec visant le respect des exigences gouvernementales en matière de fiscalité.
