Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le ministre des Transports autorise le titulaire à rendre disponible son application mobile à ses partenaires-chauffeurs 50 000 heures par semaine, ce qui correspond au nombre maximal d’heures de 300 permis de propriétaire de taxi.
Les droits exigibles pour rendre disponible, au cours d’une semaine, l’application mobile entre 0 et 50 000 heures sont de 0,97 $ par course débutée durant cet intervalle.
Dans le cas où le titulaire rend disponible, au cours d’une semaine, son application au-delà de 50 000 heures sans dépasser 100 000 heures, les droits exigibles sont de 1,17 $ par course débutée durant cet intervalle.
Dans le cas où le titulaire rend disponible, au cours d’une semaine, son application mobile au-delà de 100 000 heures, les droits exigibles sont de 1,33 $ par course.
Dans le cas où le titulaire rend disponible, au cours d’une semaine, son application mobile au-delà de 150 000 heures, des ajustements à la hausse ou à la baisse de ce bloc heure seront possibles, par modification du Projet pilote, en fonction des résultats préliminaires.
Pour l’application du Projet pilote, le jour qui marque le point de départ d’une semaine est le lundi à minuit.
Les heures se calculent en additionnant les minutes durant lesquelles chaque partenaire-chauffeur est connecté à l’application mobile du titulaire.
A.M. 2016-16, a. 3; A.M. 2019-02, a. 2.
3. Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports autorise le titulaire à rendre disponible son application mobile à ses partenaires-chauffeurs 50 000 heures par semaine, ce qui correspond au nombre maximal d’heures de 300 permis de propriétaire de taxi.
Les droits exigibles pour rendre disponible, au cours d’une semaine, l’application mobile entre 0 et 50 000 heures sont de 0,97 $ par course débutée durant cet intervalle.
Dans le cas où le titulaire rend disponible, au cours d’une semaine, son application au-delà de 50 000 heures sans dépasser 100 000 heures, les droits exigibles sont de 1,17 $ par course débutée durant cet intervalle.
Dans le cas où le titulaire rend disponible, au cours d’une semaine, son application mobile au-delà de 100 000 heures, les droits exigibles sont de 1,33 $ par course.
Dans le cas où le titulaire rend disponible, au cours d’une semaine, son application mobile au-delà de 150 000 heures, des ajustements à la hausse ou à la baisse de ce bloc heure seront possibles, par modification du Projet pilote, en fonction des résultats préliminaires.
Pour l’application du Projet pilote, le jour qui marque le point de départ d’une semaine est le lundi à minuit.
Les heures se calculent en additionnant les minutes durant lesquelles chaque partenaire-chauffeur est connecté à l’application mobile du titulaire.
A.M. 2016-16, a. 3.
En vig.: 2016-10-15
3. Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports autorise le titulaire à rendre disponible son application mobile à ses partenaires-chauffeurs 50 000 heures par semaine, ce qui correspond au nombre maximal d’heures de 300 permis de propriétaire de taxi.
Les droits exigibles pour rendre disponible, au cours d’une semaine, l’application mobile entre 0 et 50 000 heures sont de 0,97 $ par course débutée durant cet intervalle.
Dans le cas où le titulaire rend disponible, au cours d’une semaine, son application au-delà de 50 000 heures sans dépasser 100 000 heures, les droits exigibles sont de 1,17 $ par course débutée durant cet intervalle.
Dans le cas où le titulaire rend disponible, au cours d’une semaine, son application mobile au-delà de 100 000 heures, les droits exigibles sont de 1,33 $ par course.
Dans le cas où le titulaire rend disponible, au cours d’une semaine, son application mobile au-delà de 150 000 heures, des ajustements à la hausse ou à la baisse de ce bloc heure seront possibles, par modification du Projet pilote, en fonction des résultats préliminaires.
Pour l’application du Projet pilote, le jour qui marque le point de départ d’une semaine est le lundi à minuit.
Les heures se calculent en additionnant les minutes durant lesquelles chaque partenaire-chauffeur est connecté à l’application mobile du titulaire.
A.M. 2016-16, a. 3.
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