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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 27
Versions de la disposition
27. À la fin du Projet pilote, le titulaire transmet au ministre un rapport faisant état des mesures prises pour assurer la sécurité et la qualité des services aux clients, de l’évaluation de l’application des normes et des règles édictées par le Projet pilote et du nombre de plaintes reçues et traitées.
En vig.: 2016-10-15
27. À la fin du Projet pilote, le titulaire transmet au ministre un rapport faisant état des mesures prises pour assurer la sécurité et la qualité des services aux clients, de l’évaluation de l’application des normes et des règles édictées par le Projet pilote et du nombre de plaintes reçues et traitées.
