Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le titulaire doit transmettre au ministre le quinzième jour de chaque mois, pour chaque agglomération où il offre des services, un rapport mensuel conforme à l’annexe II et contenant les renseignements suivants:
1°  le nombre total de courses demandées et le nombre total de courses effectuées;
2°  la moyenne du délai écoulé entre la réception d’une demande d’une course et la prise en charge d’un client;
3°  la moyenne du kilométrage parcouru, de la durée et du montant total d’une course.
A.M. 2016-16, a. 23; A.M. 2017-09, a. 6.
23. Le titulaire doit transmettre au ministre le quinzième jour de chaque mois, pour chaque municipalité où il offre des services, un rapport mensuel conforme à l’annexe II et contenant les renseignements suivants:
1°  le nombre total de courses demandées et le nombre total de courses effectuées;
2°  la moyenne du délai écoulé entre la réception d’une demande d’une course et la prise en charge d’un client;
3°  la moyenne du kilométrage parcouru, de la durée et du montant total d’une course.
A.M. 2016-16, a. 23.
En vig.: 2016-10-15
23. Le titulaire doit transmettre au ministre le quinzième jour de chaque mois, pour chaque municipalité où il offre des services, un rapport mensuel conforme à l’annexe II et contenant les renseignements suivants:
1°  le nombre total de courses demandées et le nombre total de courses effectuées;
2°  la moyenne du délai écoulé entre la réception d’une demande d’une course et la prise en charge d’un client;
3°  la moyenne du kilométrage parcouru, de la durée et du montant total d’une course.
A.M. 2016-16, a. 23.
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