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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 13
Versions de la disposition
13. Le titulaire ne peut offrir un service de transport rémunéré dont l’origine de la course est située à l’extérieur du territoire des municipalités désignées en annexe I. La destination de la course peut être située à l’extérieur des limites du territoire de ces municipalités.
En vig.: 2016-10-15
13. Le titulaire ne peut offrir un service de transport rémunéré dont l’origine de la course est située à l’extérieur du territoire des municipalités désignées en annexe I. La destination de la course peut être située à l’extérieur des limites du territoire de ces municipalités.
