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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 34
Versions de la disposition
34. Les règles du présent Projet pilote ont préséance sur toute disposition inconciliable de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) et de ses règlements ainsi que des règlements de toute autorité municipale ou supramunicipale.
En vig.: 2017-09-21
34. Les règles du présent Projet pilote ont préséance sur toute disposition inconciliable de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) et de ses règlements ainsi que des règlements de toute autorité municipale ou supramunicipale.
