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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 3
Versions de la disposition
3. Aux fins du présent Projet pilote, les dispositions applicables au titulaire d’un permis de propriétaire de taxi le sont également à son partenaire d’affaires conformément à l’article 11 du Projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique (chapitre S-6.01, r. 2.1).
En vig.: 2017-09-21
3. Aux fins du présent Projet pilote, les dispositions applicables au titulaire d’un permis de propriétaire de taxi le sont également à son partenaire d’affaires conformément à l’article 11 du Projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique (chapitre S-6.01, r. 2.1).
