S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal

Article 29 Versions de la disposition

2017-09-21

29. Est passible d’une amende de 700 $ à 3 000 $, le chauffeur qui:

1°  n’est pas titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C;

2°  effectue un service de transport rémunéré de personnes en omettant d’informer le titulaire qu’il est mis en accusation ou déclaré coupable d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel visé à l’article 24;

3°  n’a pas suivi la formation prévue à l’article 5;

4°  omet d’avoir en sa possession ou d’exhiber son certificat d’aptitude ou sa carte d’identification temporaire conformément à l’article 25;

5°  omet d’afficher son certificat d’aptitude ou sa carte d’identification temporaire conformément à l’article 26.

A.M. 2017-08, a. 29.

Non en vigueur

En vig.: 2017-09-21

29. Est passible d’une amende de 700 $ à 3 000 $, le chauffeur qui:

1°  n’est pas titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C;

2°  effectue un service de transport rémunéré de personnes en omettant d’informer le titulaire qu’il est mis en accusation ou déclaré coupable d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel visé à l’article 24;

3°  n’a pas suivi la formation prévue à l’article 5;

4°  omet d’avoir en sa possession ou d’exhiber son certificat d’aptitude ou sa carte d’identification temporaire conformément à l’article 25;

5°  omet d’afficher son certificat d’aptitude ou sa carte d’identification temporaire conformément à l’article 26.

A.M. 2017-08, a. 29.