S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal

Article 28 Versions de la disposition

2017-09-21

28. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 3 000 $ le titulaire qui:

1°  fait défaut de soumettre au préalable au ministre les documents et informations exigées à l’article 10;

2°  ne respecte pas l’une des obligations prévues aux articles 11 et 12;

3°  fait défaut de fournir la formation à tout nouveau chauffeur;

4°  fait défaut de délivrer au chauffeur l’attestation confirmant la réussite de l’évaluation mentionnée à l’article 14 ou la carte d’identification temporaire prévue à l’article 13;

5°  ne conserve pas les documents prévus à l’article 15;

6°  omet de transmettre les renseignements prévues aux articles 17 et 20;

7°  fait défaut de donner accès en tout temps aux dossiers des chauffeurs tenus en vertu de l’article 18 ou de produire un document contenant un extrait du dossier.

A.M. 2017-08, a. 28.

Non en vigueur

En vig.: 2017-09-21

28. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 3 000 $ le titulaire qui:

1°  fait défaut de soumettre au préalable au ministre les documents et informations exigées à l’article 10;

2°  ne respecte pas l’une des obligations prévues aux articles 11 et 12;

3°  fait défaut de fournir la formation à tout nouveau chauffeur;

4°  fait défaut de délivrer au chauffeur l’attestation confirmant la réussite de l’évaluation mentionnée à l’article 14 ou la carte d’identification temporaire prévue à l’article 13;

5°  ne conserve pas les documents prévus à l’article 15;

6°  omet de transmettre les renseignements prévues aux articles 17 et 20;

7°  fait défaut de donner accès en tout temps aux dossiers des chauffeurs tenus en vertu de l’article 18 ou de produire un document contenant un extrait du dossier.

A.M. 2017-08, a. 28.