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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 25
Versions de la disposition
25. Un chauffeur doit, avant d’effectuer un transport rémunéré de personnes, avoir suivi la formation prévue à l’article 5.
Il doit avoir en sa possession son certificat d’aptitude ou sa carte d’identification temporaire et l’exhiber sur demande d’un agent de la paix, d’un contrôleur routier désigné par la Société de l’assurance automobile du Québec, d’une personne spécialement autorisée par le ministre ou d’un employé autorisé à cette fin par une autorité municipale ou supramunicipale chargée de l’application de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01).
En vig.: 2017-09-21
25. Un chauffeur doit, avant d’effectuer un transport rémunéré de personnes, avoir suivi la formation prévue à l’article 5.
Il doit avoir en sa possession son certificat d’aptitude ou sa carte d’identification temporaire et l’exhiber sur demande d’un agent de la paix, d’un contrôleur routier désigné par la Société de l’assurance automobile du Québec, d’une personne spécialement autorisée par le ministre ou d’un employé autorisé à cette fin par une autorité municipale ou supramunicipale chargée de l’application de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01).
