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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 23
Versions de la disposition
23. Dans le cadre du Projet pilote, un chauffeur n’est pas tenu d’être titulaire d’un permis de chauffeur de taxi délivré en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01).
Il doit cependant être titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec conformément au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et d’un certificat d’aptitude ou d’une carte d’identification temporaire.
En vig.: 2017-09-21
23. Dans le cadre du Projet pilote, un chauffeur n’est pas tenu d’être titulaire d’un permis de chauffeur de taxi délivré en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01).
Il doit cependant être titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec conformément au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et d’un certificat d’aptitude ou d’une carte d’identification temporaire.
