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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 13
Versions de la disposition
13. Le titulaire doit délivrer au chauffeur avec lequel il a conclu un contrat en application de l’article 12 une carte d’identification temporaire sur laquelle apparaît le nom du chauffeur, son numéro d’identification et sa photo.
En vig.: 2017-09-21
13. Le titulaire doit délivrer au chauffeur avec lequel il a conclu un contrat en application de l’article 12 une carte d’identification temporaire sur laquelle apparaît le nom du chauffeur, son numéro d’identification et sa photo.
