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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 10
Versions de la disposition
10. Le titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui désire se prévaloir des dispositions prévues au Projet pilote doit soumettre au préalable au ministre, pour approbation:
1° le contenu de la formation;
2° la documentation en support à la formation pour les participants et les formateurs;
3° les autres outils pédagogiques;
4° l’évaluation;
5° la liste des formateurs;
6° le processus de sélection des formateurs;
7° tout autre renseignement demandé par le ministre en vue de l’approbation.
Pendant la durée du Projet pilote, tout changement aux éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 6 doit être approuvé par le ministre avant son implantation.
En vig.: 2017-09-21
10. Le titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui désire se prévaloir des dispositions prévues au Projet pilote doit soumettre au préalable au ministre, pour approbation:
1° le contenu de la formation;
2° la documentation en support à la formation pour les participants et les formateurs;
3° les autres outils pédagogiques;
4° l’évaluation;
5° la liste des formateurs;
6° le processus de sélection des formateurs;
7° tout autre renseignement demandé par le ministre en vue de l’approbation.
Pendant la durée du Projet pilote, tout changement aux éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 6 doit être approuvé par le ministre avant son implantation.
