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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 1
Versions de la disposition
1. Est autorisée la mise en oeuvre du Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal. Ce Projet pilote s’applique aux nouveaux chauffeurs qui concluent un contrat de travail avec une entreprise de transport par taxi titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi ou un contrat de travail ou de location avec une entreprise de transport par taxi titulaire ou locataire d’un permis de propriétaire de taxi. L’entreprise de transport par taxi doit exercer ses activités sur l’île de Montréal, soit les agglomérations de taxi A-5, A-11 et A-12.
En vig.: 2017-09-21
1. Est autorisée la mise en oeuvre du Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal. Ce Projet pilote s’applique aux nouveaux chauffeurs qui concluent un contrat de travail avec une entreprise de transport par taxi titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi ou un contrat de travail ou de location avec une entreprise de transport par taxi titulaire ou locataire d’un permis de propriétaire de taxi. L’entreprise de transport par taxi doit exercer ses activités sur l’île de Montréal, soit les agglomérations de taxi A-5, A-11 et A-12.
