S-6.01, r. 2 - Règlement concernant le nombre maximal de permis de propriétaire de taxi par agglomération de taxi et certaines conditions d’exploitation

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. La Commission des transports du Québec établit comme condition applicable à 7 permis de propriétaire de taxi, compris dans le nombre maximal de 91 permis de propriétaire de taxi dans l’agglomération A.34 Hull, que l’exploitation soit restreinte aux seuls services de limousine pour 4 d’entre eux et aux seuls services de limousine de grand luxe pour les 3 autres.

Décision 2010-10-06, a. 2.