Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01, r. 2 - Règlement concernant le nombre maximal de permis de propriétaire de taxi par agglomération de taxi et certaines conditions d’exploitation

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La Commission des transports du Québec ne peut, pour chaque agglomération déterminée en vertu de l’article 5.1 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), délivrer plus de permis de propriétaire de taxi que le nombre maximal apparaissant à l’annexe du présent règlement au regard de chaque agglomération qui y est indiquée.
Décision 2010-10-06, a. 1; D. 1093-2018, a. 1; D. 635-2019, a. 1.
1. La Commission des transports du Québec ne peut, pour chaque agglomération déterminée en vertu de l’article 5.1 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), délivrer plus de permis de propriétaire de taxi que le nombre maximal apparaissant à l’annexe du présent règlement au regard de chaque agglomération qui y est indiquée.
Décision 2010-10-06, a. 1; D. 1093-2018, a. 1.
1. La Commission des transports du Québec ne peut, pour chaque agglomération créée et délimitée en vertu du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 79 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), délivrer plus de permis de propriétaire de taxi que le nombre maximal apparaissant à l’annexe du présent règlement au regard de chaque agglomération qui y est indiquée.
Décision 2010-10-06, a. 1.
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