Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Un bénéficiaire qui reçoit des services d’un centre local de services communautaires ou d’un centre de services sociaux à titre de membre d’un groupe est dispensé de s’y inscrire. Le nom des membres du groupe doit cependant figurer dans un registre conservé par le centre.
D. 1320-84, a. 45; D. 545-86, a. 15.
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