S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Les membres du conseil d’administration d’un établissement public et ceux du comité administratif sont indemnisés de ce qu’il leur en coûte pour assister aux séances du conseil et aux réunions du comité administratif et des comités du conseil, conformément au tarif et à la procédure fixés par la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents (C.T. 194603, 00-03-30).

D. 1320-84, a. 8; D. 545-86, a. 3.