S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Article 78.5 Versions de la disposition

2012-09-01

78.5. Lorsqu’un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens n’est pas institué dans le centre local de services communautaires, le chef du service médical ou le médecin responsable des soins médicaux exerce les fonctions suivantes, sous l’autorité du conseil d’administration:

1°  voir au contrôle et à l’appréciation des actes médicaux;

2°  voir au maintien de la compétence des médecins;

3°  établir les modalités de la garde;

4°  élaborer des règles de soins médicaux qui tiennent compte de la nécessité de rendre des services adéquats aux bénéficiaires, et de l’organisation des ressources dont dispose le centre local de services communautaires.

Ces règles sont soumises à l’approbation du conseil d’administration.

D. 1567-89, a. 1.