S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Article 78.4 Versions de la disposition

2012-09-01

78.4. Sous l’autorité du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, le chef du service médical ou le médecin responsable des soins médicaux élabore des règles de soins médicaux qui tiennent compte de la nécessité de rendre des services adéquats aux bénéficiaires, et de l’organisation des ressources dont dispose le centre local de services communautaires.

Ces règles sont soumises à l’approbation du conseil d’administration.

D. 1567-89, a. 1.