Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements
Article 58
Versions de la disposition
58. Une copie du rapport d’un examen effectué dans un laboratoire d’un centre hospitalier ou d’un centre local de services communautaires est conservée par le laboratoire.
Dans le cas d’un bénéficiaire enregistré conformément au premier alinéa de l’article 20, l’original du rapport d’examen est envoyé à la personne qui a demandé l’examen.
