S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. Un bénéficiaire est admis dans un établissement offrant des soins de longue durée ou des services d’hébergement selon les formalités suivantes:

1°  une demande d’admission est faite par écrit au centre local de services communautaires du territoire où le bénéficiaire réside, ou au centre de services sociaux de la région, s’il n’y a pas de centre local de services communautaires;

2°  une évaluation médicale et une évaluation de l’autonomie du bénéficiaire, donnant les informations requises par le conseil régional, atteste de la nécessité de l’admission;

3°  la demande d’admission est acceptée par le comité régional ou sous-régional d’admission formé par le conseil régional, en tenant compte des préférences exprimées par le bénéficiaire;

4°  l’établissement désigné par un comité d’admission admet le bénéficiaire dès qu’un lit est disponible.

Lorsqu’une demande vise un bénéficiaire déjà hébergé dans un établissement, elle est transmise directement au comité d’admission avec l’évaluation du bénéficiaire, et une copie en est transmise au centre local de services communautaires du territoire où le bénéficiaire réside ou au centre des services sociaux de la région, s’il n’y a pas de centre local de services communautaires.

D. 1320-84, a. 33.