S-5, r. 4 - Règlement sur les locations d’immeubles des établissements publics et des conseils régionaux

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Choix d’une proposition: La décision de retenir l’une des propositions étudiées pour fins d’adjudication du contrat de location d’immeuble doit être motivée par le requérant et être consignée dans une résolution de son conseil d’administration. Copie de cette résolution doit être transmise au conseil régional concerné et au ministre sur demande.

Le requérant ne peut, pour les fins de l’adjudication du contrat de location d’immeuble, accepter une proposition autre que la plus basse proposition conforme à moins que, pour des motifs sérieux apparaissant dans la résolution de son conseil d’administration, il ne justifie le choix d’une autre proposition conforme.

Dans tous les cas, l’acceptation d’une proposition par le requérant doit être soumise à l’approbation du conseil régional concerné, dans les cas d’un établissement public, ou à l’approbation du ministre, dans le cas d’un conseil régional.

La confirmation écrite de l’approbation requise doit être obtenue par le requérant avant de procéder à la signature du contrat de location d’immeuble.

C.T. 171346, a. 18.