S-5, r. 4 - Règlement sur les locations d’immeubles des établissements publics et des conseils régionaux

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Instructions aux proposants: Les instructions aux proposants doivent indiquer la manière de remplir la formule de proposition et les documents requis à son appui ainsi que la procédure à suivre par le proposant.

De plus, elles doivent donner avis de toutes les dispositions mentionnées à l’annexe I, lesquelles constituent des conditions essentielles à la recevabilité d’une proposition lors de l’ouverture des propositions ou à son acceptation subséquente aux fins d’adjudication du contrat.

C.T. 171346, a. 12.