S-5, r. 4 - Règlement sur les locations d’immeubles des établissements publics et des conseils régionaux

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Documents remis: Sont remis aux proposants éventuels les documents suivants:

1°  la liste des documents fournis;

2°  la copie du texte de l’avis de recherches;

3°  les instructions aux proposants;

4°  la formule de proposition;

5°  la formule de renseignements concernant le proposant;

6°  la formule de bail à utiliser;

7°  tout autre document se rapportant à la proposition, notamment les autres spécifications techniques exigées par le requérant.

Les formules qui doivent être remises par le requérant en vertu des paragraphes 4 à 6 du premier alinéa sont celles prévues dans le Guide de gestion.

C.T. 171346, a. 11.