S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Fonctions du comité: Le comité de vérification exerce les fonctions suivantes:

1°  il avise le conseil d’administration sur le choix d’un vérificateur pour nomination conformément à l’article 4;

2°  il examine l’étendue du travail de vérification du vérificateur et, s’il y a lieu, des responsables de la vérification interne;

3°  il prend connaissance des résultats des vérifications externes et internes et s’assure que des suites sont données aux recommandations;

4°  il fait des recommandations au conseil d’administration concernant les états financiers et le rapport du vérificateur et, s’il y a lieu, concernant les conventions comptables et tout autre rapport de vérification;

5°  il est à la disposition du vérificateur et des responsables de la vérification interne et leur vient en aide dans le cours de leur mandat;

6°  il formule des avis au conseil d’administration sur le contrôle interne de l’établissement et, s’il y a lieu, sur le travail de vérification externe et interne.

D. 1127-84, a. 9.