Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux
Article 21
Versions de la disposition
21. Budget opérationnel interne: En vue de l’élaboration du budget détaillé et, le cas échéant, du plan d’équilibre budgétaire visés à l’article 178 de la Loi, le conseil régional ou l’établissement doit, sur réception du budget global transmis par le ministre, finaliser ses prévisions budgétaires et rédiger, suivant la forme interne où il se gère, son budget opérationnel pour l’exercice financier en cours.
