Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-5, r. 2 - Règlement sur la délivrance et le renouvellement du permis d’un établissement

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La demande d’un premier permis d’exploitation d’un établissement privé qui n’est pas visé aux articles 176 et 177 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) doit être accompagnée de prévisions budgétaires pour les 2 premières années d’exploitation.
D. 1373-84, a. 4.
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