Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 371
Versions de la disposition

Texte complet
371. Le ministre accorde sur demande à l’adulte hébergé dans un centre d’accueil, sans égard à l’article 369 et à la majoration pour les biens prévue à l’article 363.2, une exonération supplémentaire égale à la différence entre le prix mensuel payable au centre d’accueil après exonération et le prix mensuel qu’il paierait s’il était hébergé dans un centre hospitalier.
R.R.Q., 1981, c. S-5, r. 1, a. 371; D. 1426-84, a. 9; D. 1281-2020, a. 15.
371. Le ministre accorde sur demande à l’adulte hébergé dans un centre d’accueil, sans égard à l’article 369, une exonération supplémentaire égale à la différence entre le prix mensuel payable au centre d’accueil après exemption ou exonération et le prix mensuel qu’il paierait s’il était hébergé dans un centre hospitalier.
R.R.Q., 1981, c. S-5, r. 1, a. 371; D. 1426-84, a. 9.
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