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Décisions des tribunaux
S-5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
Article 363.1
Versions de la disposition
363.1. Le revenu familial comprend le revenu de l’adulte et celui de son conjoint, le cas échéant, pour le mois qui précède, au sens de l’article 28 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), ainsi que toute indemnité, pension, rente, allocation ou tout bénéfice qui proviennent de quelque source que ce soit et qui ne sont pas imposables autres que ceux destinés à l’avantage exclusif d’un enfant à charge, d’une personne proche aidante ou reçus pour pallier un handicap.
363.1. Le revenu familial comprend le revenu de l’adulte et celui de son conjoint, le cas échéant, pour le mois qui précède, au sens de l’article 28 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), ainsi que toute indemnité, pension, rente, allocation ou tout bénéfice qui proviennent de quelque source que ce soit et qui ne sont pas imposables.
