Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 361
Versions de la disposition

Texte complet
361. Le prix de journée est facturé chaque mois avant le début du mois, à 30 fois son montant, pour former le prix mensuel que l’adulte doit payer. Si la période d’hébergement est moindre que 30 jours, le prix est facturé au prorata des jours de présence qui demeurent.
Le jour à compter duquel la contribution est ou devient exigible est considéré comme un jour de présence mais celui du départ du bénéficiaire n’est pas compté. Les périodes de congé temporaire d’un centre hospitalier et celles d’un centre d’accueil comptent dans les jours de présence.
R.R.Q., 1981, c. S-5, r. 1, a. 361; D. 1426-84, a. 5.
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