S-5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 359 Versions de la disposition

2012-09-01

359. Le prix de journée exigible par un centre d’accueil est égal au coût estimé du fonctionnement du centre, y compris l’amortissement des immobilisations, le coût des médicaments et le coût des services de soins infirmiers, divisé par le nombre probable annuel de jours de présence. Le coût des services externes, toutefois, n’est pas considéré pour la fixation du prix.

R.R.Q., 1981, c. S-5, r. 1, a. 359.