Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 358.2
Versions de la disposition

Texte complet
358.2. Le prix de journée est exigible après 45 jours d’hébergement d’un adulte:
a)  dans un centre de réadaptation pour personnes toxicomanes;
b)  dans un centre hospitalier de soins de courte durée, excepté lorsque le médecin traitant ou une infirmière praticienne spécialisée certifie au dossier médical du bénéficiaire que des soins actifs sont toujours requis en raison d’une pathologie particulière et qu’au plus, à tous les 30 jours par la suite, pareille certification est donnée.
D. 1426-84, a. 2; D. 21-93, a. 1; D. 22-93, a. 2; L.Q. 2020, c. 6, a. 86.
358.2. Le prix de journée est exigible après 45 jours d’hébergement d’un adulte:
a)  dans un centre de réadaptation pour personnes toxicomanes;
b)  dans un centre hospitalier de soins de courte durée, excepté lorsque le médecin traitant certifie au dossier médical du bénéficiaire que des soins actifs sont toujours requis en raison d’une pathologie particulière et qu’au plus, à tous les 30 jours par la suite, pareille certification est donnée.
D. 1426-84, a. 2; D. 21-93, a. 1; D. 22-93, a. 2.
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