Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 356
Versions de la disposition

Texte complet
356. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. S-5, r. 1, a. 356; D. 456-82, a. 1; D. 1134-2021, a. 2.
356. Si les père et mère prétendent qu’à la suite de la mise à la retraite ou d’un événement tel que le décès, la maladie ou la perte d’emploi, leurs revenus seront moindres pour l’année civile en cours que pour l’année civile précédente, ils peuvent joindre au formulaire un exposé des motifs justifiant cette prétention et les revenus de contribution sont établis en tenant compte de cette diminution et de la durée de l’événement, s’il y a lieu.
R.R.Q., 1981, c. S-5, r. 1, a. 356; D. 456-82, a. 1.
© Gouvernement du Québec