Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 348
Versions de la disposition

Texte complet
348. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. S-5, r. 1, a. 348; D. 456-82, a. 1; D. 1134-2021, a. 2.
348. Lorsqu’un enfant est placé dans une famille d’accueil ou un centre d’accueil, le centre de services sociaux par l’entremise duquel l’enfant a été placé ou tout autre centre de services sociaux agissant pour le compte de ce centre exige le paiement d’une contribution en conformité avec la présente sous-section.
R.R.Q., 1981, c. S-5, r. 1, a. 348; D. 456-82, a. 1.
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