Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-40.1, r. 3 - Règlement sur les programmes d’activités pour les personnes contrevenantes
Article 9
Versions de la disposition
9. Le ministre ou la personne qu’il désigne peut, dans le cadre d’un programme d’activités, permettre à un fonds d’utiliser les services, le personnel, les locaux et l’équipement de l’établissement lorsqu’ils sont requis pour ce programme, à la condition que le directeur de l’établissement y consente et que le coût et la durée d’utilisation soient prévus dans l’entente d’utilisation.
