S-40.1, r. 3 - Règlement sur les programmes d’activités pour les personnes contrevenantes

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Outre les sommes d’argent mentionnées à l’article 104 de la Loi, le Fonds central de soutien à la réinsertion sociale est constitué des sommes d’argent suivantes:

1°  des sommes d’argent qui lui sont transférées lors de la liquidation d’un fonds;

2°  du produit de la vente de biens acquis par le Fonds central ou de biens qui lui ont été transférés lors de la liquidation d’un fonds;

3°  des subventions versées au Fonds central.

D. 6-2007, a. 14.