S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 78 Versions de la disposition

2024-09-19

78. Sur réception d’une demande de révision, la personne désignée par le ministre doit:

1°  procéder à l’examen de cette demande et du compte rendu du comité de discipline;

2°  maintenir, modifier ou annuler la décision ou la sanction du comité de discipline;

3°  transmettre à la personne incarcérée copie de sa décision motivée dans un délai de 8 heures ouvrables suivant le jour de la demande de révision.

D. 5-2007, a. 78; D. 1325-2024, a. 40.

2012-09-01

78. Sur réception d’une demande de révision, le directeur de l’établissement ou la personne désignée par le ministre doit:

1°  procéder à l’examen de cette demande et du compte rendu du comité de discipline;

2°  maintenir, modifier ou annuler la décision ou la sanction du comité de discipline;

3°  transmettre à la personne incarcérée copie de sa décision motivée dans un délai de 8 heures ouvrables suivant le jour de la demande de révision.

D. 5-2007, a. 78.