Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 50.2
Versions de la disposition

Texte complet
50.2. Le gestionnaire responsable doit donner à la personne incarcérée l’occasion de présenter ses observations avant de lui imposer une mesure d’isolement préventif.
Lorsque le gestionnaire responsable prend la décision de procéder à l’isolement préventif, la personne incarcérée doit être informée, par écrit, dans les plus brefs délais, des motifs justifiant cette décision. La mesure prend effet immédiatement.
D. 5-2007, a. 32; D. 1325-2024, a. 22.
32. Le gestionnaire responsable doit donner à la personne incarcérée l’occasion de présenter ses observations avant de lui imposer une mesure d’isolement préventif.
Lorsque le gestionnaire responsable prend la décision de procéder à l’isolement préventif, la personne incarcérée doit être informée, par écrit, dans les plus brefs délais, des motifs justifiant cette décision. La mesure prend effet immédiatement.
D. 5-2007, a. 32.
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