Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec
Article 50
Versions de la disposition
50. Le directeur de l’établissement peut également ordonner aux agents des services correctionnels de procéder à la fouille des secteurs, des ateliers de travail, des aires de loisirs tels que les plateaux sportifs, les salles de formation et autres à l’intérieur de l’établissement. Il peut également ordonner la fouille de tout autre endroit ou objet pouvant dissimuler un objet prohibé, tels les cours extérieures et le terrain entourant l’établissement ainsi que celle des véhicules se trouvant à l’intérieur du périmètre sécuritaire de l’établissement. Ces fouilles peuvent être effectuées à n’importe quel moment et aussi souvent que nécessaire.
50. Le directeur de l’établissement peut également ordonner à un agent des services correctionnels de procéder à la fouille des secteurs, des ateliers de travail, des aires de loisirs tels que les plateaux sportifs, les salles de formation et autres à l’intérieur de l’établissement. Il peut également ordonner la fouille de tout autre endroit ou objet pouvant dissimuler un objet interdit, tels les cours de récréation et le terrain entourant l’établissement ainsi que celle des véhicules se trouvant à l’intérieur du périmètre sécuritaire de l’établissement. Ces fouilles peuvent être effectuées à n’importe quel moment et aussi souvent que nécessaire.
