Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Un membre du personnel désigné par le directeur de l’établissement peut soumettre un autre membre du personnel à une fouille par balayage corporel ou à nu si le directeur de l’établissement est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’employé dissimule un objet prohibé ou un élément de preuve relativement à la perpétration d’une infraction criminelle.
D. 5-2007, a. 43; D. 1325-2024, a. 30.
43. Un membre du personnel désigné par le directeur de l’établissement peut soumettre un autre membre du personnel à une fouille à nu si le directeur de l’établissement est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’employé dissimule un objet interdit ou un élément de preuve relativement à la perpétration d’une infraction criminelle.
D. 5-2007, a. 43.
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