Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Lors de l’admission d’une personne dans un établissement de détention, un examen sommaire est fait des vêtements et des autres objets en sa possession. Les objets que la personne incarcérée n’est pas autorisée à garder en sa possession doivent être déposés en lieu sûr et des mesures doivent être prises pour les conserver en bon état.
4. Lors de l’admission d’une personne dans un établissement de détention, un examen sommaire est fait des vêtements et des objets en sa possession. Les biens que la personne incarcérée n’est pas autorisée à garder en sa possession doivent être déposés en lieu sûr et des mesures doivent être prises pour les conserver en bon état.
