Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Un agent des services correctionnels peut soumettre, avec l’autorisation du directeur de l’établissement, un visiteur à une fouille à nu s’il a des motifs raisonnables de croire que le visiteur est en possession d’un objet prohibé ou d’un élément de preuve relatif à la perpétration d’une infraction criminelle.
D. 5-2007, a. 38; D. 1325-2024, a. 26.
38. Un agent des services correctionnels peut soumettre, avec l’autorisation du directeur de l’établissement, un visiteur à une fouille à nu s’il a des motifs raisonnables de croire que le visiteur est en possession d’un objet interdit ou d’un élément de preuve relatif à la perpétration d’une infraction criminelle.
D. 5-2007, a. 38.
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