Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Un agent des services correctionnels peut soumettre un visiteur à une fouille discrète ou sommaire à l’entrée et à la sortie d’un établissement de détention.
D. 5-2007, a. 37; D. 1325-2024, a. 25.
37. Un agent des services correctionnels peut soumettre un visiteur à une fouille discrète ou sommaire à l’entrée et à la sortie d’un établissement de détention.
Une personne autorisée à pénétrer dans un établissement de détention est considérée comme un visiteur pour l’application de la présente section.
D. 5-2007, a. 37.
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