S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 26 Versions de la disposition

2024-09-19

26. Un agent des services correctionnels peut soumettre une personne incarcérée à une fouille discrète, sommaire ou par balayage corporel dans les circonstances suivantes:

1°  à l’entrée et à la sortie des secteurs, des ateliers de travail, des salles d’activités et des cours extérieures de l’établissement;

2°  dans le cadre d’une fouille de sa cellule ou de son secteur effectuée en application du présent règlement.

D. 5-2007, a. 26; D. 1325-2024, a. 15.

2012-09-01

26. Un agent des services correctionnels peut soumettre une personne incarcérée à une fouille sommaire dans les circonstances suivantes:

1°  à l’entrée et à la sortie d’un établissement de détention;

2°  à l’entrée et à la sortie d’un véhicule institutionnel;

3°  à l’entrée et à la sortie des secteurs, des ateliers de travail, des salles d’activités et des cours de récréation de l’établissement;

4°  à l’entrée et à la sortie d’une cellule de réclusion, d’isolement préventif et d’observation.

D. 5-2007, a. 26.