S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
25. (Remplacé).
D. 5-2007, a. 25; D. 1325-2024, a. 13.
25. Le directeur de l’établissement peut également ordonner des fouilles de tout ou partie de l’établissement de détention, y compris des cellules, des secteurs, des cours de récréation, du terrain et des véhicules qui y pénètrent.
D. 5-2007, a. 25.