Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 7 - Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La contribution d’un usager majeur est établie par le ministre de la Santé et des Services sociaux et perçue par l’établissement public par l’entremise duquel l’usager a été confié à la ressource intermédiaire ou par tout autre établissement public agissant pour le compte de celui-ci.
D. 98-2001, a. 9; D. 1167-2019, a. 10.
9. La contribution d’un usager majeur est établie par le ministre de la Santé et des Services sociaux et perçue par l’établissement public par l’entremise duquel l’usager a été confié à la ressource intermédiaire ou par tout autre établissement public agissant pour le compte de celui-ci et désigné à cette fin par l’agence responsable de la reconnaissance de la ressource intermédiaire.
D. 98-2001, a. 9.
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