S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 91.1 Versions de la disposition

2012-09-01

91.1. Le ministre s’assure que les hors-cadres en disponibilité reçoivent les services professionnels en transition de carrière auxquels ils ont droit. À cet égard, le ministre détermine avec les agences les modalités relatives à l’évaluation des services de transition de carrière, il transmet cette information aux associations d’employeurs et à l’Association des directeurs généraux des services de santé et des services sociaux du Québec et il assure les suivis appropriés.

A.M. 2007-006, a. 3.