Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.91
Versions de la disposition

Texte complet
87.91. Dans les cas où le hors-cadre doit rembourser des montants reliés aux mesures de fin de l’entente relative à sa participation au régime, il effectue ce remboursement à compter de la cessation du régime et selon les modalités qui peuvent être convenues entre lui et l’employeur avec qui il a signé l’entente.
En application du deuxième alinéa de l’article 87.85 et du troisième alinéa de l’article 87.86, l’employeur chez qui le hors-cadre est replacé assume la perception du remboursement que le hors-cadre doit effectuer auprès de l’employeur avec qui il était antérieurement lié au regard du régime et le remet périodiquement à l’employeur d’origine.
C.T. 193820, a. 6.
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